Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2319018 Généré par l'IA

Dismissal of Appeal for Inadmissibility Due to Missing Contested Decision

Numéro de cause 2319018
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a debt claim from a family allowance fund, but the filed appeal was dismissed because it was manifestly inadmissible for failing to include the contested decision, as required by administrative justice rules. The court reasoned that after the litigant was duly notified via registered mail to regularize the filing by providing the decision, the notification was deemed effective when the postal service returned the item marked "notice given and unclaimed," meaning the litigant failed to provide the required document within the allotted time, leading to the rejection of the unregularized request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 412-1 du même code; Dismissal of Appeal for Inadmissibility Due to Missing Contested Decision: The court reasoned that after the litigant was duly notified via registered mail to regularize the filing by providing the decision, the notification was deemed effective when the postal service returned the item marked "notice given and unclaimed," meaning the litigant failed to provide the required document within the allotted time, leading to the rejection of the unregularized request.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification de la décision licenciement administratif production de créance opposition tardive allocation familiale qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This order rejects the request made by Mme A.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The request is rejected as manifestly inadmissible following a failure to regularize the file, based on the President's power to reject such requests.
Article R. 412-1 du même code
This article defines the requirement to attach the contested decision, the absence of which led to the inadmissibility.
Généré par l'IA
2301338
Claimant's Inadmissible Appeal Due to Failure to Submit Contested Decision
2108302
Dismissal for Inadmissibility Due to Failure to Produce Contested Decision
2402247
Failure to Submit Contested Decision Warrants Dismissal for Inadmissibility
2207596
Claimant Fails to Submit Contested Decision; Petition Dismissed as Inadmissible
2207549
Claimant's Failure to Submit Contested Decision Renders Appeal Manifestly Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This order rejects the request made by Mme A.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The request is rejected as manifestly inadmissible following a failure to regularize the file, based on the President's power to reject such requests.

Article R. 412-1 du même code

This article defines the requirement to attach the contested decision, the absence of which led to the inadmissibility.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2023, Mme B A saisit le tribunal d'un litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales de la Vendée concernant une dette d'un montant de 4 248,16 euros.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. La requête déposée par Mme A le 20 décembre 2023 n'était pas accompagnée de la décision que l'intéressée entendait contester. Il ressort des pièces du dossier que la demande de régularisation, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a été régulièrement présentée le 27 décembre 2023 à l'adresse indiquée par Mme A, et a été retournée au tribunal à l'expiration du délai de conservation prévu par la réglementation postale avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Dès lors que l'intéressée a été avisée et n'est pas allée retirer le pli dans le délai fixé par la réglementation postale, la notification doit être réputée avoir été régulièrement effectuée à la date de sa présentation. Ainsi, Mme A n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nantes, le 22 mars 2024.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,