Petitioner Withdraws Appeal After Agency Reverses Grant Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of their administrative appeal concerning the withdrawal of an energy transition grant, a matter transferred from another administrative tribunal; however, the administrative housing agency subsequently approved the appeal, granted the grant, and disbursed the funds, leading the petitioner to formally withdraw their request, which the court granted by issuing an order officially noting the withdrawal pursuant to procedural rules allowing presidents of administrative tribunals to record unambiguous renunciations of claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Appeal After Agency Reverses Grant Decision: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal (désistement) of the appeal.
This article grants the President the authority to issue an order acknowledging withdrawals (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 20 décembre 2023, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée de M. B... A....
Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 24 novembre 2023, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision implicite née du silence gardé par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) sur son recours contre la décision du 31 juillet 2023 de cette Agence lui retirant le bénéfice de la prime de transition énergétique, dite « MaprimeRénov ».
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2025, l’Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu.
Elle soutient que le recours de M. A... a été agréé par une décision du 24 janvier 2024 ; par une décision du 27 février 2024, une prime d’un montant de 4 189 euros lui a été accordée et versée le 12 avril suivant.
Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020.
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2025, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Nantes, le 6 novembre 2025.
La présidente,
M. C...
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,