Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2318966 Généré par l'IA

Visa Refusal Annulment Dismissed for Lack of Domicile Election

Numéro de cause 2318966
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the administrative appeals commission upholding the consulate's refusal to issue an entry visa, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the applicant, residing outside the European Union and not represented by counsel, failed to regularize the filing by electing domicile within the required territories despite receiving a formal request to do so, invoking the procedural rule mandating such an election of domicile for non-represented parties residing abroad.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 431-8 du même code; Visa Refusal Annulment Dismissed for Lack of Domicile Election: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
domicile à l'étranger annulation de la naturalisation facilitée règles procédurales visa recours en annulation en droit de l'Union mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The procedural basis allowing the President to dismiss manifestly inadmissible applications by order.
Article 1er
The court rejected the application, relying on the procedure established by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Article R. 431-8 du même code
The provision establishing the requirement for parties residing outside the EU/EEA/Switzerland to elect domicile, the non-compliance with which led to the dismissal.
Généré par l'IA
2215019
Visa Annulment Refused Due to Lack of Domicile Election
2410826
Visa Refusal Annulment Appeal Inadmissibility Due to Lack of Domicile Election
2318249
Dismissal of Visa Annulment Petition for Failure to Elect Domicile
2301255
Applicant Fails to Elect Domicile for Visa Annulment Petition
2311663
Visa Refusal Suspension Inadmissibility Due to Lack of Domicile Election

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court rejected the application, relying on the procedure established by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The procedural basis allowing the President to dismiss manifestly inadmissible applications by order.

Article R. 431-8 du même code

The provision establishing the requirement for parties residing outside the EU/EEA/Switzerland to elect domicile, the non-compliance with which led to the dismissal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2023, M. C A demande au tribunal d'annuler la décision du 13 août 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 24 mai 2023 de l'autorité consulaire française à Tunis refusant de lui délivrer un visa, a refusé de délivrer le visa sollicité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de

l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".

3. La présente requête a été déposée par M. A, qui réside en Tunisie et qui n'est pas représenté dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 précité. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal au requérant le 9 janvier 2024, et dont il a été accusé réception le 20 janvier 2024, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant domicile sur un des territoires visés à l'article R. 431-8 précité. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est plus susceptible de régularisation et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Nantes, le 18 juin 2024.

La présidente,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,