Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request seeking the annulment of police prefectural orders issued on August 9, 2023, which mandated their immediate departure from French territory, designated the destination country, and imposed a 12-month re-entry ban, along with a request for an interim residence permit and legal costs. The court ruled that, pursuant to provisions governing the jurisdiction of administrative tribunals, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the competence of the tribunal in the person's place of residence at the time of the decision; since the petitioner resided in Saint-Aubin-lès-Elbeuf (Seine-Maritime) after being released from the Paris-Vincennes detention center, the Paris Administrative Tribunal lacked jurisdiction, and the case file was ordered to be immediately transmitted to the competent Administrative Tribunal of Rouen.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge: The court ruled that, pursuant to provisions governing the jurisdiction of administrative tribunals, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the competence of the tribunal in the person's place of residence at the time of the decision; since the petitioner resided in Saint-Aubin-lès-Elbeuf (Seine-Maritime) after being released from the Paris-Vincennes detention center, the Paris Administrative Tribunal lacked jurisdiction, and the case file was ordered to be immediately transmitted to the competent Administrative Tribunal of Rouen.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Rouen.
This provision authorized the court to transmit the file to another administrative jurisdiction deemed competent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 août 2023, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler les arrêtés du 9 août 2023 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire national pour une durée de 12 mois ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rouen : Eure, Seine-Maritime ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui a été libéré du centre de rétention administrative de Paris-Vincennes le 10 août 2023, réside à Saint-Aubin-lès-Elbeuf, dans le département de la Seine-Maritime. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Rouen. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Rouen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Rouen.
Fait à Paris, le 14 août 2023.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris/12-3