Jurisdictional Transfer for Annulment of Administrative Tribunal Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the administrative tribunal of Nantes to annul a prior judgment from the administrative tribunal of Rennes, which had rejected the litigant's appeal against a prefectural decision denying a residence permit and ordering the litigant's removal from French territory. The court reasoned that, pursuant to procedural rules governing jurisdiction and appeals, a request seeking the annulment of a first-instance judgment from the administrative tribunal of Rennes must be addressed to the administrative court of appeal of Nantes, not the administrative tribunal of Nantes, and therefore ordered the immediate transmission of the file to the competent appellate jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 211-2 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer for Annulment of Administrative Tribunal Judgment: The court reasoned that, pursuant to procedural rules governing jurisdiction and appeals, a request seeking the annulment of a first-instance judgment from the administrative tribunal of Rennes must be addressed to the administrative court of appeal of Nantes, not the administrative tribunal of Nantes, and therefore ordered the immediate transmission of the file to the competent appellate jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transmission of the case to the Nantes Administrative Court of Appeal.
This provision mandates the transfer of the case to the competent jurisdiction (the Court of Appeal) when the Tribunal determines it lacks competence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Beguin, demande au tribunal :
1°) d'annuler le jugement n°2304784 du 20 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er août 2023 par lequel le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle sera reconduite d'office ;
2°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2023 par lequel le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle sera reconduite d'office ;
3°) d'enjoindre au préfet du Morbihan, à titre principal, de délivrer le titre de séjour sollicité, et à titre subsidiaire, de réexaminer la situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :
" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ". Aux termes de l'article R. 221-7 du même code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Nantes : ressort des tribunaux administratifs de () Rennes () ".
3. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler le jugement n°2304784 du 20 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er août 2023 par lequel le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle sera reconduite d'office. Cette requête a été adressée, par erreur, au tribunal administratif de Nantes. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code précité, de transmettre sans délai le dossier de la requête à la cour administrative d'appel de Nantes.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est transmise à la cour administrative d'appel de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président de la cour administrative d'appel de Nantes.
Fait à Nantes, le 10 janvier 2024
.
Le président,
B. ISELIN
vb