Desistance from Appeal Regarding Residence Permit Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of the implicit rejection of their residence permit application by the prefect of police, requesting either the issuance of a temporary "salaried" residence card or, subsidiarily, a review of their situation and the issuance of a provisional residence authorization. The court ruled on January 8, 2024, based on the litigant's filing on January 4, 2024, stating that nothing prevented acknowledging the withdrawal of the entire appeal, and thus formally recorded the litigant's desistance from the proceedings as per the provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Desistance from Appeal Regarding Residence Permit Rejection: The court ruled on January 8, 2024, based on the litigant's filing on January 4, 2024, stating that nothing prevented acknowledging the withdrawal of the entire appeal, and thus formally recorded the litigant's desistance from the proceedings as per the provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to take note of the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 et 25 août 2023, M. B A, représenté par Me Pierrot, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de police de Paris de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 4 janvier 2024, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement peuvent donner acte des désistements.
2. Par un mémoire, enregistré le 4 janvier 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police de Paris.
Fait à Paris, le 8 janvier 2024.
La présidente de la 6ème section,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2318902/6-1