Legislator Jurisprudence & Législation
2318892 Généré par l'IA

Prefectural Order Annulment Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2318892
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a prefectural order issued on August 9, 2023, which prohibited their return to French territory for 36 months, but the administrative court ruled that it lacked jurisdiction because the matter concerned an individual decision taken in the exercise of police powers against a person residing in the department of Hauts-de-Seine, and pursuant to the relevant provisions of the Administrative Justice Code, such disputes fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resides, necessitating the transmission of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 dudit code, Article R. 221-3 de ce code, Article 2; Prefectural Order Annulment Jurisdiction Transfer: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. A B.

Mots-clés

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transmission pour cause d'incompétence compétences d'injonction du préfet recours en annulation en droit de l'Union détermination du for territorial transfert de poste e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as a basis for the transmission of the file to another administrative jurisdiction.
Article 1er
The court ordered the referral of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article R. 312-8 dudit code
Cited to determine the competent jurisdiction based on the residence of the person subject to the administrative decision.
Article R. 221-3 de ce code
Cited to establish that the Hauts-de-Seine department falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise for this matter.
Article 2
The order mandates the notification of this decision to the President of the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise and to Mr. A B.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the referral of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as a basis for the transmission of the file to another administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 dudit code

Cited to determine the competent jurisdiction based on the residence of the person subject to the administrative decision.

Article R. 221-3 de ce code

Cited to establish that the Hauts-de-Seine department falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise for this matter.

Article 2

The order mandates the notification of this decision to the President of the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise and to Mr. A B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 août 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 août 2023 par lequel le préfet de police lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de 36 mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " et aux termes de l'article R. 312-8 dudit code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : () Hauts-de-Seine () ".

2. Le litige soulevé par M. B est relatif à une décision individuelle prise dans l'exercice de ses pouvoirs de police par le préfet de police. Or, M. B est domicilié à Malakoff dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, en application des dispositions ci-dessus, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et doit lui être transmise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. A B.

Fait à Paris, le 18 octobre 2023.

Le président du tribunal,

J.-C. DUCHON-DORIS

N°2318892/12-3