Prefectural Expulsion Order Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review of an order by the prefect of police prohibiting his return to French territory for 36 months, but the administrative court ruled that jurisdiction belonged to a different tribunal. Citing provisions of the Code of Administrative Justice stipulating that disputes concerning individual police decisions are under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the person subject to the decision, and noting the petitioner resided in a department falling under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy, the court ordered the transfer of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 dudit code, Article R. 221-3 de ce code; Prefectural Expulsion Order Jurisdiction Transfer: Citing provisions of the Code of Administrative Justice stipulating that disputes concerning individual police decisions are under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the person subject to the decision, and noting the petitioner resided in a department falling under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy, the court ordered the transfer of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the basis for the President to transmit the case file to the competent administrative tribunal.
This article was cited to determine that the litigation falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of the place of residence.
This article was cited to establish that the competent tribunal for the place of residence (Hauts-de-Seine) is the Tribunal administratif de Cergy.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 août 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 août 2023 par lequel le préfet de police lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de 36 mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " et aux termes de l'article R. 312-8 dudit code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine () ".
2. Le litige soulevé par M. B est relatif à une décision individuelle prise dans l'exercice de ses pouvoirs de police par le préfet de police. Il ressort des pièces du dossier que M. B réside à Malakoff dans le département des Hauts-de-Seine. Par suite, en application des dispositions ci-dessus, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy et doit lui être transmise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy et à M. A B.
Fait à Paris, le 18 octobre 2023.
Le président du tribunal,
J.-C. DUCHON-DORIS
N°2318889/12-3