Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2318885 Généré par l'IA

Applicant v. State: Judicial Review of Visa Refusal Inadmissibility

Numéro de cause 2318885
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul a decision upholding the refusal to grant a short-stay visa, following an administrative appeal against the initial consular refusal in Algeria. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the applicant, residing in Algeria and not legally represented, failed to regularize the filing by electing domicile in the European Union, the European Economic Area, or Switzerland, despite being notified to do so, as the attempted delivery of the regularization request was returned marked "not claimed" after proper notification.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 431-8 du même code; Applicant v. State: Judicial Review of Visa Refusal Inadmissibility: The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the applicant, residing in Algeria and not legally represented, failed to regularize the filing by electing domicile in the European Union, the European Economic Area, or Switzerland, despite being notified to do so, as the attempted delivery of the regularization request was returned marked "not claimed" after proper notification.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel visa notification de la décision état requérant domicile production de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests when the author has failed to regularize them.
Article R. 431-8 du même code
Cited to establish the requirement for the non-represented plaintiff residing outside the EU/EEA/Switzerland to elect domicile, the non-compliance with which rendered the request inadmissible.
Généré par l'IA
2211686
Judicial Review of Visa Refusal Admissibility
2411411
Visa Refusal Judicial Review Dismissed for Inadmissibility
2311352
Petitioner's Judicial Review of Visa Refusal Dismissed for Inadmissibility
2420563
Visa Refusal Judicial Review Dismissal for Procedural Defect
2407348
Visa Refusal Judicial Review Dismissed for Inadmissible Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests when the author has failed to regularize them.

Article R. 431-8 du même code

Cited to establish the requirement for the non-represented plaintiff residing outside the EU/EEA/Switzerland to elect domicile, the non-compliance with which rendered the request inadmissible.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 décembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 7 novembre 2023 par laquelle le sous-directeur des visas, saisi d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Oran (Algérie) refusant de lui délivrer un visa de court séjour, a refusé de délivrer le visa sollicité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".

3. La présente requête a été déposée par M. A qui réside en Algérie et qui n'est pas représenté dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 précité. Il ressort des pièces du dossier que la demande de régularisation adressée par le tribunal au requérant le 22 décembre 2023, a été retournée avec la mention " pli avisé et non réclamé " le 29 février 2024. Dès lors que l'intéressé a été avisé et n'a pas retiré le pli, la notification doit être réputée avoir été régulièrement effectuée à la date de sa présentation. Ainsi, M. A n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé sa requête en élisant domicile sur l'un des territoires visés à l'article R. 431-8 précité. Dès lors, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 2 mai 2024.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,