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2318881 Généré par l'IA

Asylum Applicant v. Minister of the Interior (Mootness of Judicial Review)

Numéro de cause 2318881
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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A person sought judicial review of the Minister of the Interior's decision rejecting their asylum application and requested an end to their detention in a waiting area and the issuance of a provisional residence permit. The court determined that the claims for annulment and injunction had become moot because a judge of liberties and detention from another court had already ordered the applicant's release from the waiting area, thereby allowing them entry into the territory. Consequently, the administrative tribunal decided not to rule on the substance of the annulment and injunction requests and rejected the remaining claims, including those for costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 777-1 du code de justice administrative, article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Asylum Applicant v. Minister of the Interior (Mootness of Judicial Review): The court determined that the claims for annulment and injunction had become moot because a judge of liberties and detention from another court had already ordered the applicant's release from the waiting area, thereby allowing them entry into the territory. Consequently, the administrative tribunal decided not to rule on the substance of the annulment and injunction requests and rejected the remaining claims, including those for costs.

Mots-clés

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examen de la demande d'asile contrôle juridictionnel ministre de l'intérieur internement administratif autorisation de séjour autorisation d'entrée

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
The court rejected the applicant's request for costs based on this article.
article L. 777-1 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme Giraudon, présidente de section, en application des dispositions de l'article L. 777-1 du code de justice administrative.
article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Article 1er
The court decided not to rule on the requests for annulment and injunction because they had become moot.
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2310172
Asylum Seeker's Judicial Review of Entry Refusal and Detention
2302723
Applicant v. Minister of the Interior (Asylum Refusal)
2502571
Asylum Denial Judicial Review Appeal Dismissed
2427796
Asylum Seeker's Entry Refusal Annulment Moot After Release from Detention
2520392
Judicial Review of Entry Refusal and Asylum Claim Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court decided not to rule on the requests for annulment and injunction because they had become moot.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court rejected the applicant's request for costs based on this article.

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Texte complet

Vu la requête, enregistrée le 10 août 2023, Mme A C B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 10 août 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'admission sur le territoire français au titre de l'asile ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de mettre fin à son maintien en zone d'attente et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Giraudon, présidente de section, en application des dispositions de l'article L. 777-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin peut, par ordonnance motivée, donner acte des désistements, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours et rejeter les recours ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ou entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 11 août 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny a rejeté la requête du directeur de la police aux frontières de l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle aux fins de maintien en zone d'attente de la requérante. Cette dernière a donc été autorisée à entrer sur le territoire français. Dès lors, ses conclusions à fin d'annulation ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction qui les accompagnent, sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la requérante présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Paris le 16 août 2023.

La magistrate désignée,

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2318881