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2318880 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge in Expulsion Order Annulment Case

Numéro de cause 2318880
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of prefectural orders compelling his departure from French territory, refusing a voluntary departure period, setting a removal destination, and imposing a return ban, while also requesting the issuance of a provisional residence permit and indemnity. The court found that since the petitioner resided in Les Ulis, within the Essonne department, the litigation concerning administrative police decisions fell under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Versailles, not the Tribunal Administratif de Paris, based on the rules governing judicial competence for such disputes, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent court.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Challenge in Expulsion Order Annulment Case: The court found that since the petitioner resided in Les Ulis, within the Essonne department, the litigation concerning administrative police decisions fell under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Versailles, not the Tribunal Administratif de Paris, based on the rules governing judicial competence for such disputes, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent court.

Mots-clés

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expulsion préfectorale éloignement décision préfectorale de renvoi recours contre des décisions administratives recours en annulation en droit de l'Union autorisations de séjour

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for transmitting the case file to the jurisdiction deemed competent (Tribunal administratif de Versailles).
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Versailles.
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2419858
Prefectural Order Expulsion Challenge Jurisdiction Transfer
2502171
Jurisdiction over Expulsion Order Challenge
2409876
Jurisdictional Challenge to Expulsion Order
2211941
Prefectural Expulsion Order Annulment Jurisdiction Dispute
2310419
Jurisdictional Dispute Over Prefectural Expulsion Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Versailles.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for transmitting the case file to the jurisdiction deemed competent (Tribunal administratif de Versailles).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 août 2023, M. B A C demande au tribunal :

1°) d'annuler les arrêtés du 8 août 2023 par lesquels le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire national ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer, sous astreinte, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui a été libéré du centre de rétention administrative " Paris-Vincennes ", réside dans la commune Les Ulis, dans le département de l'Essonne. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A C est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 16 août 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris/12-3