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2318868 Généré par l'IA

Inadmissible Petition Regarding Naturalization File Dismissal

Numéro de cause 2318868
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought relief from the Administrative Tribunal of Paris after the prefect of a specified department dismissed their application for naturalization due to an incomplete file, specifically requesting a meeting to regularize the application, but the court determined that the request, despite being addressed to the tribunal, was fundamentally aimed at the prefectural services and concerned a decision by an authority outside the tribunal's territorial jurisdiction. Consequently, the court, applying the relevant article of the administrative justice code concerning manifestly inadmissible requests, rejected the petition, advising the petitioner to address the prefect directly to regularize their nationality application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Inadmissible Petition Regarding Naturalization File Dismissal: Consequently, the court, applying the relevant article of the administrative justice code concerning manifestly inadmissible requests, rejected the petition, advising the petitioner to address the prefect directly to regularize their nationality application.

Mots-clés

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licenciement administratif annulation de la naturalisation nationalité demande adressée à l'autorité retrait de la demande naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ().
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The petition was rejected because it was deemed manifestly inadmissible according to this provision.
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2403963
Dismissal of Naturalization Appeal for Defective Petition
2405537
Dismissal of Inadmissible Naturalization Appeal Lacking Legal Grounds
2403082
Dismissal of Improper Appeal Regarding Denied French Nationality Application
2502344
Dismissal for Failure to Remedy Deficiencies in Naturalization Annulment Petition
2406436
Rejection of Naturalization Appeal for Lack of Specific Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The petition was rejected because it was deemed manifestly inadmissible according to this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 août 2023, Mme B C A saisit le tribunal à propos de sa demande de naturalisation faite auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis qui l'a classée sans suite.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ".

2. Par une décision du 4 août 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite la demande d'acquisition de la nationalité française présentée par Mme C A au motif d'un dossier incomplet. Par la présente saisie, si celle-ci s'adresse au tribunal administratif de Paris, par ailleurs territorialement incompétent pour statuer sur un éventuel litige sur cette décision prise par une autorité dont le siège n'est pas à Paris, afin d'obtenir un rendez-vous dans l'objectif de régulariser sa demande, il ressort des termes utilisés par la requérante que celle-ci s'adresse en réalité aux services préfectoraux. Par suite, la présente demande est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Mme C A est invitée, si elle s'y croit fondée, à s'adresser directement au préfet de la Seine-Saint-Denis aux fins de régulariser son dossier de demande d'acquisition de la nationalité française.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C A.

Fait à Paris, le 11 septembre 2023.

Le vice-président de la 6ème section,

P. Laloye

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2318868/6-