Litigant's Claim for Administrative Issuance of Employment Decrees Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an order from the administrative judge compelling the administration to issue specific decrees granting him advancement in echelon and grade, effective retroactively to July 5, 2018. The court dismissed the request because the administrative judge lacks the authority to substitute themselves for the administration by directly issuing such employment decrees, which constitutes a manifest lack of legal foundation for the relief sought under the relevant article of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant's Claim for Administrative Issuance of Employment Decrees Dismissed: The court dismissed the request because the administrative judge lacks the authority to substitute themselves for the administration by directly issuing such employment decrees, which constitutes a manifest lack of legal foundation for the relief sought under the relevant article of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorized the judge to reject the request by reasoned order because the request was manifestly ill-founded (the administrative judge cannot substitute for the administration in issuing decrees).
This is the dispositive order which formally rejects the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 août 2023, M. A B demande au juge des référés :
1°) de lui délivrer un arrêté portant avancement d'échelon d'adjoint technique principal de première classe au dixième échelon IB558-IM473 de son grade d'origine échelle C3, à compter du 5 juillet 2018 ;
2°) de lui délivrer un arrêté portant avancement au grade d'agent principal des services techniques de première catégorie au septième échelon IB 579-IM489 à compter du 5 juillet 2018.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Marino pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".
2. M. B demande la délivrance d'un arrêté portant avancement d'échelon d'adjoint technique principal de première classe au dixième échelon IB558-IM473 de son grade d'origine échelle C3, à compter du 5 juillet 2018, ainsi que la délivrance d'un arrêté portant avancement au grade d'agent principal des services techniques de première catégorie au septième échelon IB579-IM489 à compter du 5 juillet 2018. Or, il n'appartient pas au juge administratif de se substituer à l'administration et de prendre des arrêtés. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions de la requête de M. B.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Fait à Paris, le 11 août 2023.
Le juge des référés,
Y. MARINO
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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