Requester v. Administrative Tribunal: Lack of Jurisdiction to Issue Nationality Certificate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought an order from the Administrative Tribunal to issue a French nationality certificate for her deceased father, but the court dismissed the request because, pursuant to the Civil Code, only the judicial services director of the judicial tribunal has the authority to issue such a certificate, making the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the matter, as stipulated by the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 31 du code civil; Requester v. Administrative Tribunal: Lack of Jurisdiction to Issue Nationality Certificate: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the order, formally rejecting the request due to lack of jurisdiction, although no article is cited in this specific article.
Cited as the legal basis allowing the President to reject the request by order because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court (item 2°).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 août 2023, Mme C B demande au tribunal de lui délivrer un certificat de nationalité française au bénéfice de son défunt père, M. D A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Aux termes de l'article 31 du code civil : " Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité. ". Aux termes de l'article 31-3 de ce code : " Lorsque le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le tribunal judiciaire qui décide s'il y a lieu de procéder à cette délivrance ".
3. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal de lui délivrer le certificat de nationalité française de son défunt père. Il résulte toutefois des dispositions précitées que de telles conclusions échappent manifestement à la compétence de la juridiction administrative. Par conséquent, il y a lieu de rejeter la présente requête par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B.
Fait à Paris, le 4 septembre 2023.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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