Requester v. Prefect of Loiret (Jurisdictional Challenge)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought provisional legal aid and the annulment of a prefectural order dated August 6, 2023, obligating her to leave French territory immediately, despite the order being issued by the Prefect of the Loiret. The Administrative Tribunal of Paris determined it lacked territorial jurisdiction because the requester's residence at the time of the challenged decision was in Aubervilliers (93300), meaning the matter falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, as mandated by the Code of Administrative Justice concerning administrative police decisions affecting individuals based on their place of residence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Requester v. Prefect of Loiret (Jurisdictional Challenge): The Administrative Tribunal of Paris determined it lacked territorial jurisdiction because the requester's residence at the time of the challenged decision was in Aubervilliers (93300), meaning the matter falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, as mandated by the Code of Administrative Justice concerning administrative police decisions affecting individuals based on their place of residence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the administratively competent court.
This provision governs the transmission of a case to the competent administrative jurisdiction when the receiving court is not the proper one.
This provision determines the territorial competence of the administrative tribunal based on the place of residence of the person concerned.
This provision fixes the seat and jurisdiction of the administrative tribunals, specifically mentioning Montreuil for Seine-Saint-Denis.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 août 2023, Mme A B demande au tribunal :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 6 août 2023 par lequel le préfet du Loiret l'a obligée à quitter le territoire français sans délai.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er mars 2023, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ".
3. Mme B, ressortissante algérienne, née le 2 septembre 1995, demeurant à Aubervilliers (93300), demande l'annulation de l'arrêté du 6 août 2023 par lequel le préfet du Loiret l'a obligée à quitter le territoire français sans délai. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 23 aout 2023.
La présidente de la 1ère section,
S. VIDAL
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