Health Insurance Fund v. Public Hospital Entity (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA primary health insurance fund sought compensation from a public hospital entity for health expenditures incurred due to alleged fault in the care of a patient at a facility located in the Hauts-de-Seine department. The administrative tribunal of Paris, referencing provisions regarding jurisdiction in liability actions against public entities and the territorial competence of administrative tribunals, determined that since the injurious event occurred in the Hauts-de-Seine department, which falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, the case must be transferred to that tribunal for proper adjudication.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, Article 1er; Health Insurance Fund v. Public Hospital Entity (Jurisdictional Transfer): The administrative tribunal of Paris, referencing provisions regarding jurisdiction in liability actions against public entities and the territorial competence of administrative tribunals, determined that since the injurious event occurred in the Hauts-de-Seine department, which falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, the case must be transferred to that tribunal for proper adjudication.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the main order of the decision: the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
This procedural article provides the basis for the transmission of the file to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 août 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique, représentée par Me Meunier, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme de 37 126,01 euros à titre principal, outre les intérêts à compter de la réception de sa réclamation préalable ;
2°) de condamner l'AP-HP à lui verser la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ;
3°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à M. B pour transmettre les affaires à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat, selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". Son article R. 312-14 prévoit que : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : () / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou un agissement administratif de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit (). ". Enfin, il résulte de l'article R. 221-3 du même code que le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise comprend notamment le département des Hauts-de-Seine.
2. La caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique sollicite l'indemnisation de ses préjudices propres constitués des dépenses de santé qu'elle a dû supporter en raison de la faute commise, en vertu de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de la prise en charge de Mme C A à l'hôpital Ambroise Paré situé à Boulogne-Billancourt, dans le département des Hauts-de-Seine. Le fait générateur du dommage à l'origine du présent recours subrogatoire se situant dans ce département, il suit de là que la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en application des dispositions précitées des articles R. 221-3 et R. 312-1 du code de justice administrative. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête, en application de l'article R. 351-3 de ce même code, à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la caisse primaire d'assurance-maladie de Loire-Atlantique et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Copie en sera adressée au conseil de Mme C A.
Fait à Paris, le 16 octobre 2023
Le magistrat délégué,
P. B
No 2318855/6-2