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2318840 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Regularize Application Regarding Solidarity Income Reimbursement

Numéro de cause 2318840
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an application challenging a decision regarding the reimbursement of an active solidarity income overpayment, but the application was filed without the requisite decision being attached, as mandated by procedural rules. Despite the court issuing a formal request for regularization on December 21, 2023, the applicant failed to submit the contested decision or justify its absence within the prescribed fifteen-day period, leading the court to dismiss the application as manifestly inadmissible pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing rejection of unregularized applications.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 412-1 du même code; Dismissal for Failure to Regularize Application Regarding Solidarity Income Reimbursement: Despite the court issuing a formal request for regularization on December 21, 2023, the applicant failed to submit the contested decision or justify its absence within the prescribed fifteen-day period, leading the court to dismiss the application as manifestly inadmissible pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing rejection of unregularized applications.

Mots-clés

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licenciement administratif questions procédurales remboursement de l'aide sociale perception indue d'indemnités de chômage renonciation à un revenu e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis empowering the President to reject manifestly inadmissible requests by order after failure to regularize.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the operative order dismissing the claim.
Article R. 412-1 du même code
Cited to establish the requirement for attaching the contested decision to the request, the absence of which led to the inadmissibility.
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2307949
Dismissal for Manifest Inadmissibility Due to Failure to Regularize Petition Concerning Solidarity Income Overpayment
2301983
Failure to Regularize Application for Challenging Enforcement Order
2503583
Case Dismissal for Failure to File Mandatory Prior Administrative Appeal
2203905
Rejection of Inadmissible Application for Active Solidarity Income (RSA) Due to Failure to Regularize Filing
2305093
Rejection of Judicial Review for Failure to Exhaust Administrative Remedies in Social Income Overpayment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the operative order dismissing the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis empowering the President to reject manifestly inadmissible requests by order after failure to regularize.

Article R. 412-1 du même code

Cited to establish the requirement for attaching the contested decision to the request, the absence of which led to the inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2023, M. A B saisit le tribunal d'un litige relatif au remboursement d'un indu de revenu de solidarité active.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. La requête déposée par M. B le 15 décembre 2023 n'était pas accompagnée de la décision que l'intéressé entendait contester. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal au requérant par lettre recommandée le 21 décembre 2023 et dont il a été accusé réception le 23 décembre 2023, M. B n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de la produire. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 27 février 2024

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,