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2318832 Généré par l'IA

Administrative Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance (Lack of Address)

Numéro de cause 2318832
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of police prefectural orders requiring immediate departure from the national territory, fixing the destination country, and imposing a two-year re-entry ban, along with ancillary demands for reconsideration of status and the issuance of a temporary residence and work permit. The court dismissed the request in an order based on manifest inadmissibility because the filing failed to specify the applicant's address, thereby contravening the procedural requirement set forth in Article R. 411-1 of the Code of Administrative Justice and not having been corrected within the statutory appeal period.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Administrative Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance (Lack of Address): The court dismissed the request in an order based on manifest inadmissibility because the filing failed to specify the applicant's address, thereby contravening the procedural requirement set forth in Article R. 411-1 of the Code of Administrative Justice and not having been corrected within the statutory appeal period.

Mots-clés

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conformité administrative condition de recevabilité autorisation de police demande de réexamen administratif statut de séjour insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve que celui-ci renonce à la part contributive de l'Etat.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests via ordinance.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to establish the manifest inadmissibility of the request due to the lack of an address, leading to the rejection order.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the main operative order dismissing the claim.
Généré par l'IA
2328856
Refusal to Accept Petition Due to Lack of Address
2315556
Dismissal for Failure to Specify Address in Deportation Appeal
2408625
Applicant v. Prefect of Police (Inadmissibility due to Lack of Domicile)
2303169
Administrative Tribunal Dismissal for Lack of Petitioner Address
2225070
Case Dismissed for Lack of Applicant Address

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the main operative order dismissing the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests via ordinance.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to establish the manifest inadmissibility of the request due to the lack of an address, leading to the rejection order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 août 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler les arrêtés du 6 août 2023 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et lui a interdit de retourner sur le territoire national pour une durée de deux ans ;

2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail dans le délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve que celui-ci renonce à la part contributive de l'Etat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. M. B ne mentionne aucune adresse ni dans sa requête ni dans aucune autre pièce du dossier. La présente requête contrevient ainsi aux dispositions précitées de l'article R.411-1 du code de justice administrative et n'a pas été régularisée dans le délai de recours contentieux. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 16 août 2023.

Le président du tribunal

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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