Claim Withdrawal Acknowledged Upon Petitioner Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA group of family members sought compensation from a local authority for personal damages resulting from an occupational accident suffered by one family member on January 30, 2021, and also requested costs under the Code of Administrative Justice. However, the petitioners subsequently filed a memorandum clearly and unequivocally withdrawing their entire request. Therefore, the court, applying the provision allowing administrative tribunals to rule by order on requests that present no further issues beyond cost allocation, formally acknowledged the withdrawal of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal Acknowledged Upon Petitioner Request: However, the petitioners subsequently filed a memorandum clearly and unequivocally withdrawing their entire request. Therefore, the court, applying the provision allowing administrative tribunals to rule by order on requests that present no further issues beyond cost allocation, formally acknowledged the withdrawal of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the claim.
This article grants the tribunal president the authority to acknowledge withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 décembre 2023, Mme G D, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, A D et B D, ainsi que M. C D, Mme J F épouse D, M. H D et M. I D, représentés par Me Le Bonnois, demandent au tribunal :
1°) de condamner la communauté d'agglomération Angers Loire Métropole à verser les sommes de 239 529,17 euros à Mme G D, 35 000 euros au jeune A, de 35 000 euros à la jeune B, de 30 000 euros à M. C D, de 30 000 euros à Mme J F épouse D, de 12 000 euros à M. H D et de 12 000 euros à M. I D, en réparation des préjudices personnels qu'ils ont subis du fait de l'accident de service dont a été victime le 30 janvier 2021 M. E D, respectivement mari, père, fils et frère des requérants ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat, pour chacun d'entre eux, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2025, Mme G D et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2025, Mme D et autres ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme G D, M. C D, Mme J F épouse D, M. H D et M. I D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme G D, à M. C D, à Mme J F épouse D, à M. H D, à M. I D et à Angers Loire Métropole.
Fait à Nantes, le 5 septembre 2025.
Le président du tribunal,
C. HERVOUET
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,