Legislator Jurisprudence & Législation
2318823 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Application for Mobility Inclusion Card Annulment

Numéro de cause 2318823
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a departmental agency's decision from November 2022 that rejected her application for a mobility inclusion card with a parking endorsement. Following the filing of the initial petition in August 2023, the petitioner subsequently filed an instrument in September 2023 indicating her withdrawal of the request. Applying the relevant administrative justice code provision allowing the president of the judgment panel to acknowledge such withdrawals via order, the court formally accepted the petitioner's desistance from the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Application for Mobility Inclusion Card Annulment: Following the filing of the initial petition in August 2023, the petitioner subsequently filed an instrument in September 2023 indicating her withdrawal of the request. Applying the relevant administrative justice code provision allowing the president of the judgment panel to acknowledge such withdrawals via order, the court formally accepted the petitioner's desistance from the proceedings.

Mots-clés

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retrait de la demande procédure en annulation suppression des rentes d'invalidité retrait de l'autorisation endossement suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the appeal by Mme A.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the judge to issue an order taking note of a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 août 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 15 novembre 2022 par laquelle la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Paris a rejeté sa demande de carte mobilité inclusion portant la mention stationnement.

Par un acte, enregistré le 1er septembre 2023, Mme A doit être regardée comme se désistant de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un acte, enregistré le 1er septembre 2023, Mme A doit être regardée comme se désistant de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 20 mars 2024.

Le vice-président de la 6ème section, président de formation de jugement,

H. Delesalle

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement./6-3