Petitioner's Failure to Confirm Claims Leads to Case Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of administrative decisions assigning their daughter to a specific middle school and requested her reassignment to another school, but the court dismissed the case because the petitioner failed to expressly confirm the maintenance of their claims when formally invited to do so by the judge under procedural rules, leading to the case being treated as an official withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de M. C; Petitioner's Failure to Confirm Claims Leads to Case Dismissal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive article granting the order concerning the withdrawal of the request.
This article authorizes the president to give formal notice of withdrawals by order.
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm their conclusions, which resulted in the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 août 2023, M. B C demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions du 12 juin 2023 et 7 juillet 2023 par lesquelles le recteur de l'académie de Paris a affecté Mme A C, sa fille, au collège Jean Perrin à Paris (20ème arrondissement) ;
2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Paris d'affecter sa fille A au collège Robert Doisneau situé au 51, rue des Panoyaux à Paris (20ème arrondissement).
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2024, le recteur de l'académie de Paris, recteur de la région académique d'Île-de-France, conclut au rejet de la requête.
Par une lettre du 5 novembre 2024, M. B C a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Par un courrier du 5 novembre 2024, et dont il a accusé réception le 9 novembre, M. C a été invité, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. C doit être regardé comme s'étant désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d'office.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au recteur de l'académie de Paris, recteur de la région académique d'Île-de-France.
Fait à Paris, le 14 janvier 2025
Le président de 1ère section,
J.-C TRUILHÉ
La République mande et ordonne à la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droits commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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