Withdrawal of Student Visa Annulment Claim and Costs Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an implicit rejection concerning a long-stay student visa refusal by a consular authority and requested an order compelling the Minister to issue the visa or reexamine the situation. The court, pursuant to its power to rule on requests presenting no further issues after a withdrawal, noted the litigant's subsequent, pure and simple abandonment of the conclusions seeking annulment and injunction. Consequently, the court formally recorded the withdrawal and ordered the State to pay the litigant a sum for costs incurred, reserving judgment on the remaining claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Student Visa Annulment Claim and Costs Order: The court, pursuant to its power to rule on requests presenting no further issues after a withdrawal, noted the litigant's subsequent, pure and simple abandonment of the conclusions seeking annulment and injunction. Consequently, the court formally recorded the withdrawal and ordered the State to pay the litigant a sum for costs incurred, reserving judgment on the remaining claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally accept the applicant's withdrawal of the annulment and injunction requests.
Used to order the State to pay a sum to the applicant under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Cited as the basis for ordering the State to pay the applicant 500 euros for costs.
Cited as the procedural basis allowing the Vice-President to rule by order on the simplified matter.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 décembre 2023 et 13 février 2024, Mme A D B, représentée par Me Leudet, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours formé le 27 septembre 2023 contre la décision du 13 septembre 2023 de l'autorité consulaire française à Nairobi (Kenya) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'étudiante ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délais et d'astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintenir le surplus de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte :
2. Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2024, Mme B a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés à l'instance :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de Mme B aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.
Article 2 : L'Etat versera à Mme B une somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 25 octobre 2024.
La première vice-présidente,
F. SPECHT-CHAZOTTES
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,