Withdrawal of Annulment Claim Granted by Uncontested Matter Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party, represented by their curatorship, sought the annulment of a payment notice issued by a city social action center; however, the party subsequently filed an act formally withdrawing their request. Based on the relevant administrative justice code authorizing designated magistrates to rule on uncontested matters, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the initial claim, rendering a judgment on the merits unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Annulment Claim Granted by Uncontested Matter Ruling: Based on the relevant administrative justice code authorizing designated magistrates to rule on uncontested matters, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the initial claim, rendering a judgment on the merits unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the appeal be noted.
This article, concerning the power to give notice of a withdrawal, is cited as the legal basis for the dispositive order (Article 1).
The court orders the notification of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 août 2023, Mme B A, représentée par sa curatelle, l'Union départementale des associations familiales (UDAF) de Paris, demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer n° 253321 émis par le Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP) à son encontre.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2024, le CASVP, représenté par la SELARL Centaure Avocats, demande au tribunal de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête.
Par un acte, enregistré le 11 mars 2024, Mme A, représentée par sa curatelle, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Lambert pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative, applicable au présent litige en vertu de son article R. 222-16, dispose : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements (). ".
2. Par un acte, enregistré le 11 mars 2024, Mme A a déclaré se désister de son recours. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, représentée par l'Union des associations familiales de Paris et au Centre d'action sociale de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 19 mars 2024.
La magistrate désignée,
F. Lambert
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2318812/6-