Jurisdiction Over Expulsion Order Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectoral order compelling immediate departure from French territory, the fixing of a destination country, and a two-year re-entry ban, along with ancillary requests for re-examination of status and costs. The court determined that since the dispute concerned an individual police decision made by the prefect of Hauts-de-Seine regarding a petitioner residing in that department, jurisdiction belonged to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, pursuant to rules specifying the competent tribunal based on the residence of the person subject to the administrative decision, leading the Paris Administrative Tribunal to order the immediate transmission of the case file to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 dudit code, Article R. 221-3 de ce code; Jurisdiction Over Expulsion Order Appeal: The court determined that since the dispute concerned an individual police decision made by the prefect of Hauts-de-Seine regarding a petitioner residing in that department, jurisdiction belonged to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, pursuant to rules specifying the competent tribunal based on the residence of the person subject to the administrative decision, leading the Paris Administrative Tribunal to order the immediate transmission of the case file to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise based on jurisdictional rules.
Cited as the general basis for transferring a case to the competent administrative jurisdiction.
Cited to establish that litigation concerning police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of the residence of the person concerned.
Cited to confirm that the administrative tribunal of Cergy-Pontoise has jurisdiction over the Hauts-de-Seine department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 août 2023, M. A C B représenté par Me Patrick BERDUGO, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de 24 mois ;
2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
3°) d'assortir ces injonctions d'une astreinte de 150 euros par jour de retard au titre des dispositions de l'article L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " et aux termes de l'article R. 312-8 dudit code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine () ".
2. Le litige soulevé par M. C B est relatif à une décision individuelle prise dans l'exercice de ses pouvoirs de police par le préfet des Hauts-de-Seine. Or, M. C B est domicilié à Chaville dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, en application des dispositions ci-dessus, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et doit lui être transmise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. A C B.
Fait à Paris, le 18 octobre 2023.
Le président du tribunal,
J.-C. DUCHON-DORIS
N°2318780/12-3