Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2318771 Généré par l'IA

Petition Dismissed for Lack of Summary Jurisdiction in School Enrollment Dispute

Numéro de cause 2318771
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an expedited ruling from the administrative judge to annul the enrollment of their daughter at a specific high school. The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice to reject requests without formal instruction or hearing, determined that the conclusions aiming to annul the headmaster's decision did not fall within the scope of jurisdiction conferred upon the judge in summary proceedings (référé), leading to the outright dismissal of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er; Petition Dismissed for Lack of Summary Jurisdiction in School Enrollment Dispute: The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice to reject requests without formal instruction or hearing, determined that the conclusions aiming to annul the headmaster's decision did not fall within the scope of jurisdiction conferred upon the judge in summary proceedings (référé), leading to the outright dismissal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae licenciement administratif retrait de la demande attribution de compétences exception d'inconstitutionnalité procédure directrice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 522-3 du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request without instruction or hearing because the claim was deemed manifestly outside the administrative court's jurisdiction for summary proceedings.
Article 1er
This article formally orders the rejection of M. A B's request.
Généré par l'IA
2112149
Petitioner v. School Assignment Authority Regarding High School Placement
2203899
Administrative Justice Admission of Petition for School Enrollment Exception
2511824
Petitioner Challenges School Assignment Refusal Due to Defective Interlocutory Relief Filing
2405295
Challenge to High School Assignment Dismissed for Lack of Formal Conclusion
2110263
Summary Dismissal of Enrollment Annulment Request Due to Failure to Rectify Submission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request without instruction or hearing because the claim was deemed manifestly outside the administrative court's jurisdiction for summary proceedings.

Article 1er

This article formally orders the rejection of M. A B's request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 décembre 2023, M. A B demande au juge des référés " l'annulation de l'inscription illégale de [sa] fille au lycée Jean Moulin d'Angers ".

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. C, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. En l'espèce, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision du proviseur du lycée Jean Moulin d'Angers n'entrent pas dans les compétences conférées au juge des référés par les dispositions du livre V du code de justice administrative. La requête doit, par suite, être rejetée en toutes ses conclusions par application des dispositions de l'article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Nantes.

Fait à Nantes, le 21 décembre 2023.

Le juge des référés,

Laurent C

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,