Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2318764 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Against Housing Agency Grant Decision

Numéro de cause 2318764
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a national housing agency's decision that granted an energy transition grant for a lower amount than requested, as well as the agency's implicit rejection of their subsequent appeal. The court, acting under the authority granted by the administrative justice code, issued an order because the petitioner formally and unequivocally withdrew their entire claim via a subsequent filing, which warranted acceptance by the tribunal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Against Housing Agency Grant Decision: The court, acting under the authority granted by the administrative justice code, issued an order because the petitioner formally and unequivocally withdrew their entire claim via a subsequent filing, which warranted acceptance by the tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union production de créance révocation de l'autorisation d'établissement procédure d'expulsion autorité administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis empowering the President to officially record the withdrawal.
Généré par l'IA
2309097
Petitioner Withdraws Claim for Partial Housing Grant Annulment
2306802
Withdrawal of Petition for Annulment of Housing Bonus Refusal
2303295
Petitioner Withdraws Appeal of Housing Agency Decision
2500379
Withdrawal of Housing Subsidy Annulment Request
2200060
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim After Subsidy Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B A.

This is the operative order accepting the withdrawal (désistement) of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis empowering the President to officially record the withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 28 février 2023 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (Anah) lui a attribué la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov' " pour un montant inférieur à celui demandé, ainsi que la décision implicite par laquelle l'Anah a rejeté son recours contre la décision du 28 février 2023.

Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 11 mars 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nantes, le 19 août 2024

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,