Transfer of Jurisdiction in Armed Forces Recruitment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought annulment of the Minister of the Armed Forces' decision rejecting her prior mandatory administrative appeal concerning her application for public service recruitment under the defense code, but as the petitioner is currently assigned as a contractual employee in Dijon (Côte d'Or), the administrative court presiding over the case, based on the rule determining jurisdiction for disputes involving civil servants by their place of assignment, ordered the immediate transfer of the case file to the Territorial Administrative Tribunal of Dijon, deemed competent to hear the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code; Transfer of Jurisdiction in Armed Forces Recruitment Dispute: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transfer of the case file to the competent administrative tribunal (Dijon).
This provision authorizes the President or their delegate to transmit the case file to another administrative jurisdiction deemed competent.
This provision was used to determine the territorial competence, pointing to the administrative tribunal where the civil servant is assigned (Dijon).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 août 2023, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 27 avril 2023 par laquelle le ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire relatif à sa demande d'agrément de sa candidature pour un recrutement dans un emploi de la fonction publique au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Dijon : () Côte d'Or () ".
3. Mme A demande l'annulation de la décision du 27 avril 2023 par laquelle le ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire relatif à sa demande d'agrément de sa candidature pour un recrutement dans un emploi de la fonction publique au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est affectée, en tant que contractuelle, à la direction interrégionale de la protection de la jeunesse Grand Centre à Dijon (Côte d'Or). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Dijon, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Dijon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Dijon et à Mme B A.
Fait à Paris, le 5 septembre 2023.
La présidente de la 5ème section,
C. Riou