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2318755 Généré par l'IA

Tax Assessment Review Dismissed for Pleading Deficiency

Numéro de cause 2318755
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to reduce their 2021 income tax assessment, but the court dismissed the request via an order because the filed petition failed to state any conclusions or articulate any legal grounds or arguments necessary to challenge the administrative decision rejecting the prior administrative claim. Under the relevant administrative justice code, a filing lacking the required statement of facts and means is manifestly inadmissible, and since no deficiency was timely rectified, the court exercised its authority to summarily reject the petition as fundamentally deficient.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Review Dismissed for Pleading Deficiency: Under the relevant administrative justice code, a filing lacking the required statement of facts and means is manifestly inadmissible, and since no deficiency was timely rectified, the court exercised its authority to summarily reject the petition as fundamentally deficient.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu autorité judiciaire fiscale contrôle juridictionnel motif de révision production de créance recours contre des décisions administratives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
article R. 411-1 du code de justice administrative
This provision defines the necessary elements of a petition, the lack of which justified the rejection based on manifest inadmissibility.
Article 1er
This article explicitly orders the rejection of the request.
Généré par l'IA
2309500
Tax Assessment Challenge Dismissed for Procedural Deficiency
2400430
Tax Assessment Judicial Review Dismissed for Lack of Legal Conclusions
2407483
Petitioner's Tax Assessment Reduction Claim Dismissed for Lack of Legal Grounds
2124561
Tax Appeal Dismissed for Procedural Defects and Lack of Specificity
2401933
Tax Objection Review Dismissed for Lack of Formal Relief Sought

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders the rejection of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

This provision defines the necessary elements of a petition, the lack of which justified the rejection based on manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 août 2023, M. B A demande au tribunal la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunaux administratifs () et les présidents de formation de jugement des tribunaux() peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; " ;

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. " .

3. La requête présentée par M. A demandant au tribunal la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 ne comporte l'énoncé d'aucune conclusion et l'exposé d'aucun moyen de nature à remettre en cause le bien-fondé de la décision du 14 juin 2023 du directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris rejetant sa réclamation préalable au motif qu'elle ne comportait aucune précision ni justification et n'a été suivie dans le délai du recours contentieux courant, en l'espèce à compter de la date de dépôt de la présente requête, d'aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Ainsi cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 27 octobre 2023 .

La présidente de la 2ème section,

J. EVGENAS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.