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2318751 Généré par l'IA

Company Tax Assessment Annulment Refused Due to Lack of Representation Formalization

Numéro de cause 2318751
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of additional corporate tax and CVAE assessments for 2017, totaling €327,989, but the request was rejected because the signatory failed to regularize the filing by justifying their authority to represent the company, despite being formally invited to do so by the court registry, resulting in a manifest inadmissibility under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de la société Assumarisk est rejetée; Company Tax Assessment Annulment Refused Due to Lack of Representation Formalization: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunaux administratifs () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales autorité fiscale recours en annulation en droit de l'Union soustraction d'une contribution impôt sur le bénéfice des entreprises liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision to reject the request is based on the President's power to reject manifestly inadmissible requests, as outlined in this article.
article R. 612-1 du code de justice administrative
This article concerns the procedure for inviting rectification of inadmissible requests, which was initiated prior to the final rejection.
Article 1er : La requête de la société Assumarisk est rejetée
This order explicitly rejects the company's request.
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2200375
Tax Assessment Annulment Refused Due to Formal Regularity and Improper Commission Referral
450783
Tax Assessment Annulment Appeal Refused
1906275
LLC Tax Assessment Annulment Rejected Due to Deficient Administrative Claim
2011536
Company Vehicle Tax Assessment Annulment Rejected
2201916
Corporate Tax Assessment Annulment for Void Debt Forgiveness Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de la société Assumarisk est rejetée.

This order explicitly rejects the company's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision to reject the request is based on the President's power to reject manifestly inadmissible requests, as outlined in this article.

Article R. 612-1 du code de justice administrative

This article concerns the procedure for inviting rectification of inadmissible requests, which was initiated prior to the final rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 août 2023, la société Assumarisk, représentée par M. A B, demande au tribunal la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de CVAE auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017 pour 327 989 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunaux administratifs () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. Il résulte de l'instruction que, par un courrier du greffe du 24 août 2023, distribué le 31 août 2023, M. A B, signataire de la requête présentée au nom de la société Assumarisk, a été invité à régulariser cette requête dans un délai de quinze jours en justifiant de sa qualité pour représenter cette société. Cette requête n'ayant pas été régularisée, elle est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Assumarisk est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Assumarisk.

Fait à Paris, le 19 mars 2024.

La présidente de la 2ème section,

J. EVGENAS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.