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2318745 Généré par l'IA

Case Transfer Based on Territorial Jurisdiction of Administrative Tribunal

Numéro de cause 2318745
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the prefect of a department refusing a document request and an order for the responsible Minister to provide the documents. The administrative court, referencing provisions governing territorial jurisdiction, determined that the competent administrative tribunal is the one where the authority that issued the contested decision is legally based. Since the decision was issued by the prefect of a department falling under the jurisdiction of the Poitiers administrative tribunal, the court ordered the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Poitiers as the territorially competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Based on Territorial Jurisdiction of Administrative Tribunal: The administrative court, referencing provisions governing territorial jurisdiction, determined that the competent administrative tribunal is the one where the authority that issued the contested decision is legally based. Since the decision was issued by the prefect of a department falling under the jurisdiction of the Poitiers administrative tribunal, the court ordered the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Poitiers as the territorially competent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union pièces figurant dans le dossier recours du personnel déplacement disciplinaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article authorizes the referral of the case to another administrative court deemed competent.
Article 1er
The order directs the transmission of the case file to the administrative tribunal of Poitiers.
Généré par l'IA
2428042
Jurisdictional Transfer of Administrative Tribunal Case
2325807
Case Transfer Based on Territorial Jurisdiction
2400240
Case Transfer Based on Territorial Competence
2407012
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction
2302301
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order directs the transmission of the case file to the administrative tribunal of Poitiers.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article authorizes the referral of the case to another administrative court deemed competent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 août 2023, Mme B A, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du préfet des Deux-Sèvres en date du 4 avril 2023 par laquelle il a refusé sa demande de communication de documents ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui communiquer les documents demandés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ladreyt,

vice-président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Poitiers : () Deux-Sèvres ()".

3. La présente requête tend à obtenir l'annulation du refus du préfet des Deux-Sèvres de communiquer les documents sollicités par la requérante et à ce qu'il lui soit enjoint de procéder à la communication desdits documents. Il s'ensuit que le lieu du tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui a pris la décision. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Poitiers, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Poitiers.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Poitiers et à Mme B A.

Fait à Paris, le 4 octobre 2023.

Le vice-président de la 5ème section,

J-P. Ladreyt