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2318744 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Police Order Annulment Case

Numéro de cause 2318744
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of police prefectural orders concerning his removal from French territory, refusal of voluntary departure time, designation of the country for return, and a 24-month ban on re-entry, along with deletion of a Schengen alert and legal aid. The court determined that, pursuant to the rules on jurisdiction in administrative justice, litigation regarding individual police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the residence of the person targeted by the decision, and since the petitioner resided in a municipality within the jurisdiction of the Versailles Administrative Tribunal, the case was transferred to that court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction in Police Order Annulment Case: The court determined that, pursuant to the rules on jurisdiction in administrative justice, litigation regarding individual police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the residence of the person targeted by the decision, and since the petitioner resided in a municipality within the jurisdiction of the Versailles Administrative Tribunal, the case was transferred to that court.

Mots-clés

Généré par l'IA
éloignement décision préfectorale de renvoi recours en annulation en droit de l'Union requête en autorisation d'exécution - Compétence autorisation de police assistance judiciaire gratuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the court to transmit the case to the competent administrative jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Versailles.
Généré par l'IA
2434007
Transfer of Jurisdiction for Police Prefecture Order Annulment
2304638
Transfer of Jurisdiction in Police Prefecture Order Annulment Case
2419063
Jurisdictional Transfer in Police Decision Annulment Case
2504093
Police Prefect Order Annulment and Jurisdiction Transfer
2401571
Jurisdictional Transfer of Petition for Annulment of Police Prefecture Orders

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Versailles.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the court to transmit the case to the competent administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 août 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler les arrêtés du 7 août 2023 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de procéder à l'effacement du signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen ;

3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de lui accorder l'assistance d'un interprète en langue russe.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant réside dans la commune de Corbeil-Essonnes, dans le département de l'Essonne. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 14 août 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris/12-3