Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2318736 Généré par l'IA

Case Concerning Unsigned Petition and Procedural Inadmissibility

Numéro de cause 2318736
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged the administrative decision to remove them from the list of job seekers by filing a petition that was not properly signed, despite a formal request from the court to correct this deficiency. The administrative court summarily rejected the petition because the required regularization, specifically affixing the necessary signature as mandated by the Code of Administrative Justice, was not completed within the specified fifteen-day period, leading to a finding of manifest inadmissibility under the relevant procedural rules.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Case Concerning Unsigned Petition and Procedural Inadmissibility: The administrative court summarily rejected the petition because the required regularization, specifically affixing the necessary signature as mandated by the Code of Administrative Justice, was not completed within the specified fifteen-day period, leading to a finding of manifest inadmissibility under the relevant procedural rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande absence de signature production tardive de pièces règles procédurales exceptions procédurales tardives écriture non signée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Il s'ensuit que sa requête doit être regardée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et doit être, par conséquent, rejetée en toutes ses conclusions.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This order explicitly rejects the application, which implies the application of the procedural basis cited in the reasoning to justify the rejection.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article is the legal basis cited to declare the application inadmissible and reject it.
Généré par l'IA
2201330
Rejection of Petition for Inadmissibility Due to Insufficient Pleading and Failure to Regularize
2300041
Dismissal of Inadmissible Administrative Petition Due to Procedural Non-Compliance
2407195
Claimant's Petition Deemed Inadmissible Due to Lack of Signature
2400291
Petition Dismissed for Failure to Timely Submit Challenged Administrative Decision
2310915
Failure to Sign Administrative Filing Resulting in Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This order explicitly rejects the application, which implies the application of the procedural basis cited in the reasoning to justify the rejection.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article is the legal basis cited to declare the application inadmissible and reject it.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, M. B A saisit le tribunal d'un litige relatif aux décisions des 20 juillet et 15 décembre 2023 par lesquelles Pôle emploi Pays de la Loire a confirmé sa radiation de la liste des demandeurs d'emplois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (). ". Aux termes de l'article R. 414-4 du même code : " () Lorsqu'un requérant introduit une requête présentée par plusieurs personnes physiques ou morales, cette requête doit être revêtue de la signature des autres requérants. ".

3. En dépit de la demande de régularisation, adressée par le tribunal au requérant par lettre recommandée le 19 février 2024 et dont il a été accusé réception le 21 février 2024, M. A n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti sous peine de voir sa requête rejetée pour irrecevabilité manifeste, régularisé la requête en y apposant sa signature. Il s'ensuit que sa requête doit être regardée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et doit être, par conséquent, rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 19 juillet 2024.

La présidente,

V. GOURMELON

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,