Driving License Validity and Moot Claims for Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision declaring their driving license invalid, the cancellation of subsequent point deductions linked to five specific traffic offenses, the restoration of those points, and compensation for legal costs. The court determined that, subsequent to the filing, updated records indicated the driving license was valid with nine points, and the contested administrative decision invalidating the license, along with the point deductions and the mention of a disputed infraction, had all been officially removed, rendering the main requests for annulment and injunction moot; consequently, the court ordered there was no longer a need to rule on these central claims and rejected the remaining claim for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative, Art. R. 222-1 5° du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Driving License Validity and Moot Claims for Annulment: The court determined that, subsequent to the filing, updated records indicated the driving license was valid with nine points, and the contested administrative decision invalidating the license, along with the point deductions and the mention of a disputed infraction, had all been officially removed, rendering the main requests for annulment and injunction moot; consequently, the court ordered there was no longer a need to rule on these central claims and rejected the remaining claim for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the court to conclude that there is no longer any need to rule on the request concerning annulment and injunctions.
Cited as the basis for the court to rule on the claim for costs.
Cited as the legal basis for the claim for costs by the applicant, which was ultimately rejected.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 août 2023, M. B, représenté par Me Decamps, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision 48 SI par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire ;
2°) d'annuler les décisions de retraits de points consécutives aux infractions des 2 février 2020, 26 août 2020, 19 décembre 2020, 8 février 2021 et 15 avril 2021 ainsi que la mention d'une infraction le 11 octobre 2021, ensemble le rejet de son recours gracieux ;
3°) d'enjoindre à l'administration de lui attribuer les points illégalement retirés ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de M. B, édité le 30 octobre 2023 et transmis par le ministre de l'intérieur à l'appui de son mémoire en défense qu'à cette date le permis de conduire de M. B était valide et doté d'un capital de neuf points. Il résulte de ce même relevé que la mention de la décision 48 SI a été supprimée comme celles des retraits de points en litige consécutifs aux infractions des 2 février 2020, 26 août 2020, 19 décembre 2020, 8 février 2021 et 15 avril 2021. Ces décisions doivent, par suite, être regardées comme ayant été retirées. Ne figure plus non plus la mention contestée par le requérant d'une infraction commise le 11 octobre 2021. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et aux fins d'injonction de la requête de M. B sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et aux fins d'injonction de la requête de M. B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Paris, le 27 mai 2024.
La présidente de la 3ème section,
P. Bailly
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.