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2318711 Généré par l'IA

Interior Minister's Rejection of Naturalization Upheld Due to Failure to Elect EU Domicile

Numéro de cause 2318711
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The administrative court dismissed an appeal challenging the Interior Minister's rejection of a naturalization request because the appellant, residing in Algeria and not represented by counsel, failed to regularize her filing by electing a domicile within the European Union, European Economic Area, or Switzerland, despite a formal request to do so, rendering the appeal manifestly inadmissible under procedural rules allowing for dismissal of unregularized, clearly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 431-8 du même code; Interior Minister's Rejection of Naturalization Upheld Due to Failure to Elect EU Domicile: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
ministre de l'intérieur annulation de la naturalisation facilitée domicile droit de cité licenciement administratif interdiction de l'expulsion des nationaux

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court uses this article to justify rejecting the manifestly inadmissible request by order.
Article 1er
The court rejects the application by order.
Article R. 431-8 du même code
This article establishes the requirement for non-represented parties residing outside the specified territories to elect domicile, which the applicant failed to comply with.
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2307802
Applicant's Naturalization Inadmissibility Upheld Due to Lack of EU Domicile
2108490
Minister of Interior's Discretion in Naturalization Rejection Upheld
2109357
Claimant's Naturalization Annulment Request Rejected Due to Failure to Elect Domicile
2110761
Applicant v. Minister of the Interior (Naturalization Rejection)
1908441
Minister of Interior v. Applicant (Naturalization Refusal based on Lack of Income)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court rejects the application by order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court uses this article to justify rejecting the manifestly inadmissible request by order.

Article R. 431-8 du même code

This article establishes the requirement for non-represented parties residing outside the specified territories to elect domicile, which the applicant failed to comply with.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 décembre 2023, Mme C B épouse A conteste la décision du 4 septembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".

3. La présente requête a été déposée par Mme C B épouse A qui réside en Algérie et qui n'est pas représentée dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 précité. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal à la requérante le 21 décembre 2023, et dont il a été accusé réception le 7 janvier 2024, la requérante n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant domicile sur un des territoires visés à l'article R. 431-8 précité. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est plus susceptible de régularisation et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B épouse A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A.

Fait à Nantes, le 27 février 2024.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,