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2318699 Généré par l'IA

Transfer of Administrative Jurisdiction for Damages Claim Against Public Hospital

Numéro de cause 2318699
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought compensation from a public hospital entity for damages allegedly incurred during treatment at a specific hospital located in the Hauts-de-Seine department. The court, applying the rules concerning jurisdiction in administrative litigation, determined that actions for damages against public entities, where the injurious event occurred in the Hauts-de-Seine, fall under the competence of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise. Consequently, the Administrative Tribunal of Paris, pursuant to the procedural rule for transferring cases to the competent jurisdiction, ordered the immediate transfer of the claimant's file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Article I er, Article R. 221-3 du même code, Article R. 312-14; Transfer of Administrative Jurisdiction for Damages Claim Against Public Hospital: The court, applying the rules concerning jurisdiction in administrative litigation, determined that actions for damages against public entities, where the injurious event occurred in the Hauts-de-Seine, fall under the competence of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise. Consequently, the Administrative Tribunal of Paris, pursuant to the procedural rule for transferring cases to the competent jurisdiction, ordered the immediate transfer of the claimant's file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en indemnité règles procédurales transfert de compétence responsabilité hospitalière établissement hospitalier public compétences juridictionnelles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This procedural rule was used to justify the transmission of the case file to the competent jurisdiction.
Article I er
This article directly executes the order to transmit the case file to the competent administrative tribunal.
Article R. 221-3 du même code
This article defining the territorial jurisdiction was used as a basis for the transmission decision.
Article R. 312-14
This article concerning the allocation of jurisdiction for liability claims was used to determine the competent tribunal.
Généré par l'IA
2426917
Jurisdictional Transfer in Public Hospital Liability Case
2500305
Jurisdictional Transfer for Damages Claim Against Hospital
2402920
Claimant v. Public Hospital Entity (Jurisdictional Transfer)
2319748
Jurisdiction Transfer: Liability Claim Against Public Hospital
2428599
Jurisdictional Transfer of Hospital Liability Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article I er

This article directly executes the order to transmit the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This procedural rule was used to justify the transmission of the case file to the competent jurisdiction.

Article R. 221-3 du même code

This article defining the territorial jurisdiction was used as a basis for the transmission decision.

Article R. 312-14

This article concerning the allocation of jurisdiction for liability claims was used to determine the competent tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 août 2023, Mme A B, représentée par Me Sene, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser, en réparation des préjudices subis à la suite de sa prise en charge à l'hôpital Ambroise Paré à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), la somme totale de 91 574 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 4 000 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Versol, vice-présidente de section, pour transmettre les affaires à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat, selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". Son article R. 312-14 prévoit que : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : () / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou un agissement administratif de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit (). ". Enfin, il résulte de l'article R. 221-3 du même code que le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise comprend notamment le département des Hauts-de-Seine.

2. MmeBs demande la réparation d'un préjudice résultant d'une prise en charge à l'hôpital Ambroise Paré situé à Boulogne-Billancourt, dans le département des Hauts-de-Seine. Il suit de là que la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en application des dispositions précitées des articles R. 221-3 et R. 312-1 du code de justice administrative. Il y donc lieu de transmettre le dossier de la requête, en application de l'article R. 351-3 de ce même code, à ce tribunal.

ORDONNE :

Article I er : Le dossier de la requête deBs est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à MmeAaBs et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 9 août 2023.

La vice-présidente de la 6eme section,

F. Versol

N°2318699/6-3