Applicant v. Consular Decision Refusing Student Visa Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the suspension of a consular decision refusing a long-stay student visa, arguing urgency due to an imminent university start date and serious doubt concerning the legality of the refusal based on errors of law and assessment regarding academic validation. The administrative tribunal rejected the request, finding that the cited reasons, including the impending academic start date and timely application, were insufficient to establish the "particular urgency" required to suspend the decision before the mandatory administrative appeal commission had ruled, as the granting of a study visa is not an absolute right and no grave and immediate harm to the applicant's situation was demonstrated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Applicant v. Consular Decision Refusing Student Visa Suspension: The administrative tribunal rejected the request, finding that the cited reasons, including the impending academic start date and timely application, were insufficient to establish the "particular urgency" required to suspend the decision before the mandatory administrative appeal commission had ruled, as the granting of a study visa is not an absolute right and no grave and immediate harm to the applicant's situation was demonstrated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied as the procedural basis for rejecting the request in its entirety without a full hearing.
Although the request for costs (Article 3) was ultimately denied because the case was rejected, the provision cited by the applicant for costs is mentioned here as per the rule for including cost provisions cited in the dispositive (even if the final order structure doesn't explicitly cite it in its numbered orders, the initial request referenced it, and the rejection implicitly addresses the entirety of the request structure, though standard practice for this analysis focuses strictly on what the *final* numbered orders cite. Since the final numbered orders *only* state rejection, only the procedural ruling in Art. 2 applies directly to the ruling structure itself. Re-examining the output rule: 'Include a provision only if it is explicitly cited in the dispositive (the numbered orders at the end of the decision).' The dispositive only contains Article 1 (Rejection) and Article 2 (Notification). Therefore, only procedural rules leading to that rejection are relevant.)
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 décembre 2023, M. B C, représenté par Me Nguiyan, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 7 décembre 2023 par laquelle les autorités consulaires françaises à Yaoundé ont refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- sur l'urgence : la décision de refus de visa a pour conséquence de l'empêcher d'assister à la rentrée universitaire, au plus tard le 31 janvier 2024.
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision :
* elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'instruction du 4 juillet 2019 relative aux demandes de visa de long séjour pour études dans le cadre de la directive (UE) 2016/801 du 11 mai 2016 ; le volet académique ne peut plus être apprécié par Campus France dès lors qu'un établissement supérieur a accepté son inscription ;
* elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Vu les pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif a désigné M. A pour statuer sur les demandes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. Dans le cas où une décision administrative ne peut, comme en l'espèce, être déférée au juge qu'après l'exercice d'un recours administratif préalable, une requête tendant à la suspension de cette décision peut être présentée au juge des référés dès que ce recours préalable obligatoire a été formé, la mesure ordonnée en ce sens valant, au plus tard, jusqu'à l'intervention de la décision administrative prise sur le recours présenté par l'intéressé. Le requérant doit toutefois démontrer l'urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l'administration ait statué sur le recours introduit devant elle.
3. En l'espèce, les circonstances invoquées par M. B C, ressortissant camerounais né le 30 mai 2005, qui demande la suspension de l'exécution de la décision consulaire sans attendre que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ait statué sur le recours dont il justifie l'avoir saisie, selon lesquelles la date limite de rentrée est proche et qu'il a accompli en temps utile les démarches pour l'obtention de ce visa, sont insuffisantes à caractériser une situation d'urgence particulière, telle qu'évoquée au point 2, justifiant la suspension des effets de la décision litigieuse avant l'intervention de la décision de la commission, quand bien même celle-ci serait postérieure à la date de la rentrée. Il ne résulte en effet aucunement de l'instruction, alors que l'octroi d'un visa de long séjour pour études ne constitue pas un droit et qu'il n'est pas démontré que le requérant ne pourrait pas poursuivre ses études dans son pays d'origine ou bénéficier d'un report d'inscription à l'année académique suivante, que le refus de visa consulaire porte atteinte de manière grave et immédiate à la situation de M. B C.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, en application de la procédure prévue aux dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 21 décembre 2023.
Le juge des référés,
Laurent A
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,