Company v. Regional Prefect (Tax Shelter Intermediaries Register)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought annulment of the implicit rejection by the regional prefect of its request for re-inscription on the register for overseas tax shelter intermediaries, following the prefect's request for proof of the manager's professional experience which the company failed to provide within the deadline. The court, citing provisions on jurisdictional competence, ruled that since the dispute concerned a regulated profession and the applicant company was headquartered in the department of Maine-et-Loire, territorial competence lay with the Administrative Tribunal of Nantes, not Paris, and therefore ordered the case file to be immediately transmitted to the competent tribunal pursuant to procedural rules allowing for the referral of cases to the proper jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Regional Prefect (Tax Shelter Intermediaries Register): The court, citing provisions on jurisdictional competence, ruled that since the dispute concerned a regulated profession and the applicant company was headquartered in the department of Maine-et-Loire, territorial competence lay with the Administrative Tribunal of Nantes, not Paris, and therefore ordered the case file to be immediately transmitted to the competent tribunal pursuant to procedural rules allowing for the referral of cases to the proper jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Nantes.
The decision to transmit the case file to the competent jurisdiction is based on this procedural rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 août 2023, la société anonyme Industrial Invest, représentée par Me Nas, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris a rejeté sa demande tendant à son inscription au registre dédié aux intermédiaires en défiscalisation outre-mer prévu à l'article 242 septies du code général des impôts ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Marino, président de section, pour renvoyer les affaires à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il délègue à cette fin transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente lorsqu'il est saisi de conclusions relevant de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat. Enfin, selon l'article R. 221-3 de ce même code, le ressort du tribunal administratif de Nantes comprend le département du Maine-et-Loire.
3. La société Industrial Invest est une entreprise exerçant l'activité d'intermédiaire en défiscalisation outre-mer régie par les dispositions de l'article 242 septies du code général des impôts et est, à ce titre, inscrit sur le registre prévu par ce texte. Dans le cadre d'une demande de réinscription, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris a sollicité le 5 mai 2023 ladite société aux fins de justification de l'expérience professionnelle de son gérant avec un délai imparti d'un mois pour le faire. A l'issue de délai, à défaut de production des éléments demandés, le préfet a classé implicitement sans suite sa demande de réinscription. Par la présente instance, la société Industrial Invest en demande l'annulation.
4. L'article R. 312-10 du code de justice administrative prévoit que la compétence territoriale est déterminée, dans les litiges relatifs aux professions, par le lieu d'exercice de celles-ci. En l'occurrence, la présente affaire concerne un litige de cette nature et la société requérante a son siège dans le département du Maine-et-Loire, comme cela ressort du dossier. Par voie de conséquence, en application des dispositions combinées des articles R. 221-3 et R. 312-10 dudit code, la requête ressortit à la compétence du tribunal administratif de Nantes et non de celle du tribunal administratif de Paris. Par suite, il y a lieu de transmettre au tribunal compétent susmentionné le dossier de la requête introduite par la société Industrial Invest selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 de ce même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à la société Industrial Invest.
Fait à Paris, le 9 août 2023.
Le président de la 6ème section,
Y. Marino
No 2318663/6-1