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2318637 Généré par l'IA

Police Officer Dismissal Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2318637
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a ministerial decree dismissing him from service due to abandonment of post, but the Administrative Tribunal of Paris determined it lacked territorial jurisdiction because the litigant, a police officer, was assigned to a post in the *département* of Essonne. Applying the rule that disputes concerning state civil servants fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal in the district of the civil servant's place of assignment, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Versailles, which has jurisdiction over Essonne.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code; Police Officer Dismissal Jurisdiction Transfer: Applying the rule that disputes concerning state civil servants fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal in the district of the civil servant's place of assignment, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Versailles, which has jurisdiction over Essonne.

Mots-clés

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résiliation des rapports de service agent de police compétence territoriale arrêté du Conseil d'État annulation civile transfert de poste

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the President (or delegated magistrate) to transmit the case to the competent jurisdiction.
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Versailles.
Article R. 312-12 du même code
This article was used to determine the competent territorial jurisdiction based on the agent's place of assignment.
Généré par l'IA
2424910
Transfer of Jurisdiction Over Police Agent Dismissal Case
2307949
Jurisdictional Transfer in Administrative Police Departure Order Case
2212785
Transfer of Jurisdiction in Police Decision Dispute
2306270
Jurisdictional Transfer in Administrative Police Removal Order Case
2502140
Jurisdictional Transfer of Administrative Police Decision Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Versailles.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the President (or delegated magistrate) to transmit the case to the competent jurisdiction.

Article R. 312-12 du même code

This article was used to determine the competent territorial jurisdiction based on the agent's place of assignment.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 août 2023, M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 juin 2023 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a radié des cadres.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Versailles : Essonne () ; ".

3. M. B demande l'annulation de l'arrêté du 5 juin 2023 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a radié des cadres pour abandon de poste. Il ressort des pièces du dossier que M. B était affecté en qualité de gardien de la paix à la CSP Massy (Essonne). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Versailles, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Versailles et à M. A B.

Fait à Paris, le 5 septembre 2023.

La présidente de la 5ème section,

C. Riou