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2318625 Généré par l'IA

Withdrawal of Opposition to Unemployment Benefit Repayment Order

Numéro de cause 2318625
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an opposition to two enforcement orders issued by the unemployment agency demanding repayment of benefits and allowances totaling €1,848.26 for periods in 2021. Subsequently, the individual formally and unconditionally withdrew the entire request. The court, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice allowing presidents or first vice-presidents to formally record withdrawals, issued an order acknowledging the plaintiff's pure and simple withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Opposition to Unemployment Benefit Repayment Order: Subsequently, the individual formally and unconditionally withdrew the entire request. The court, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice allowing presidents or first vice-presidents to formally record withdrawals, issued an order acknowledging the plaintiff's pure and simple withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution des indemnités de chômage retrait de l'opposition autorisation d'exécution chômage révocation de rentes sociales organe de l'assurance-chômage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The provision cited as the legal basis for formally acknowledging the withdrawal.
Article 1er
Gives formal acknowledgment to the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2306188
Claimant Withdraws Appeal Against Repayment of Unemployment Benefits
2203006
Claim Withdrawal in Unemployment Benefit Overpayment Dispute
2201194
Withdrawal of Objection to Unemployment Overpayment Recovery
2204958
Withdrawal of Opposition to Enforcement Order for Undue Benefits
2302067
Opposition to Unemployment Benefit Repayment Order Dismissed as Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives formal acknowledgment to the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The provision cited as the legal basis for formally acknowledging the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2023, Mme A B forme opposition aux deux contraintes émises à son encontre le 23 novembre 2023 par Pôle emploi Pays-de-la-Loire pour le paiement de deux créances d'un montant total, hors frais d'huissier, de 1 848,26 euros, l'une d'un montant de 680,31 euros correspondant à un indu de prime permittents au titre de la période allant du 1er juillet 2021 au 1er août 2021 et la seconde de 1 167,95 euros correspondant à un indu d'allocation pour la période du 1er juillet au 4 septembre 2021.

Par un acte, enregistré le 7 août 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un acte, enregistré le 7 août 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la directrice régionale de France Travail Pays-de-la-Loire.

Fait à Nantes, le 30 octobre 2024.

La première vice-présidente,

F. SPECHT-CHAZOTTES

La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,