Jurisdictional Dismissal of Residence Permit Receipt Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order from the Administrative Tribunal of Paris compelling the Prefect of the Hauts-de-Seine to issue a receipt for her application to renew her residence permit within 48 hours. The court dismissed the request, reasoning that under the relevant administrative justice codes, disputes concerning individual decisions made by administrative authorities relating to police powers fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the person affected; since the petitioner's residence was in Villeneuve-la-Garenne, within the Hauts-de-Seine department, the case fell outside the jurisdiction of the Tribunal of Paris, leading to dismissal via an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 522-8-1, Article 1er; Jurisdictional Dismissal of Residence Permit Receipt Application: The court dismissed the request, reasoning that under the relevant administrative justice codes, disputes concerning individual decisions made by administrative authorities relating to police powers fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the person affected; since the petitioner's residence was in Villeneuve-la-Garenne, within the Hauts-de-Seine department, the case fell outside the jurisdiction of the Tribunal of Paris, leading to dismissal via an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive implicitly by rejecting the conclusions through an order, following the reasoning that the court must decline jurisdiction.
The operative part of the decision rejecting the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 août 2023, Mme A B, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour dans un délai de 48 heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine () ". Enfin, aux termes de l'article R. 522-8-1 : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. "
"
2. Il ressort des pièces du dossier que le lieu de résidence de Mme B se trouvait, à la date de l'arrêté attaqué, à Villeneuve-la-Garenne, dans le département de des Hauts-de-Seine. Par conséquent, la présente requête ne ressortit pas de la compétence du tribunal administratif de Paris et ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B.
Fait à Paris, le 8 août 2023.
Le juge des référés,
Y. MARINO
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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