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2318608 Généré par l'IA

Petitioner v. Administrative Tribunal (Jurisdiction over Occupational Disease Claims)

Numéro de cause 2318608
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review from the administrative tribunal to have the disability for which a departmental body recognized her as a disabled worker officially recognized as an occupational disease, but the court dismissed the petition because disputes concerning occupational diseases fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, as stipulated by the Social Security Code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Petitioner v. Administrative Tribunal (Jurisdiction over Occupational Disease Claims): En application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement peuvent rejeter une requête qui ne relève pas des juridictions administratives.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel maladie professionnelle contentieux de sécurité sociale créance contestée réclamation administrative motifs de santé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
En application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement peuvent rejeter une requête qui ne relève pas des juridictions administratives.
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
The main ground for rejecting the application, as it concerns a matter outside the jurisdiction of administrative courts.
Généré par l'IA
2501325
Jurisdiction Over Occupational Disease Recognition
2301103
Occupational Disease Recognition Dispute Jurisdiction
2204179
Disability Allowance Appeal Jurisdiction Dispute
2402318
Jurisdictional Challenge: Administrative Court vs. Judicial Court on Disability Allowance Eligibility
2404795
Jurisdictional Challenge to Disability Benefit Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

The main ground for rejecting the application, as it concerns a matter outside the jurisdiction of administrative courts.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 août 2023, Mme A C demande au tribunal de reconnaître le handicap pour lequel la maison départementale des personnes handicapées de Seine-Saint-Denis l'a fait bénéficier de la qualité de travailleur handicapé comme maladie professionnelle.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement peuvent rejeter une requête qui ne relève pas des juridictions administratives.

2. L'article L. 142-1 en son alinéa 7 du code de la sécurité dispose que le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs aux maladies professionnelles régies par son livre VII. En outre, son article L. 142-8 attribue la compétence du contentieux de la sécurité sociale au juge judiciaire.

3. Par une décision du 16 juin 2023, la maison départementale des personnes handicapées de Seine-Saint-Denis a reconnu à Mme C la qualité de travailleur handicapé. Par la présente instance, cette dernière, qui exerce la profession de femme de ménage, demande au tribunal de reconnaître son handicap comme maladie professionnelle.

4. Le litige soulevé par Mme C concerne la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie par la caisse primaire d'assurance maladie. Par suite, conformément aux dispositions précitées au point 2 de la présente ordonnance, sa requête ne ressortit pas à la compétence de la juridiction administrative et il convient de la rejeter par application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.

Fait à Paris, le 9 août 2023.

Le président de la 6ème section,

Y. Marino

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2318608/6