Striking of Duplicate Residency Permit Application Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural decision refusing the registration of their application for a residency permit based on medical grounds, further requesting an order for the prefect to register the application or re-examine the situation under penalty. The administrative court ordered the clerical striking of the instant proceeding, registered under number 2318607, from the court registry because it constituted a duplicate filing of an earlier, already registered, proceeding, number 2306547, and directed that the files be joined to the existing case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Striking of Duplicate Residency Permit Application Case: The administrative court ordered the clerical striking of the instant proceeding, registered under number 2318607, from the court registry because it constituted a duplicate filing of an earlier, already registered, proceeding, number 2306547, and directed that the files be joined to the existing case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the removal of the current record from the register to be joined with another case file, which is the main procedural disposition.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Bearnais, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 18 avril 2023 par laquelle le préfet de la Vendée a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour pour soins médicaux ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Vendée, à titre principal, d'enregistrer sa demande de titre de séjour, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, sous réserve que Me Bearnais renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2318607, constitue en réalité le double de la requête n° 2306547, enregistrée au greffe du tribunal le 10 mai 2023. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le n°2306547. Par suite, la requête n° 2318607 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n°2306547.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2318607 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2306547.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au préfet de la Vendée et à Me Bearnais.
Fait à Nantes, le 30 septembre 2024.
La présidente,
S. RIMEU