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2318591 Généré par l'IA

Dismissal of Incomplete Administrative Petition After Appeal Deadline

Numéro de cause 2318591
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant challenged the refusal to grant a school grant for their child, filing a submission on December 13, 2023, which merely attached the contested decision without presenting any statement of facts, legal grounds (means), or specific conclusions. The court ruled that this submission did not constitute a valid administrative petition as defined by the Code of Administrative Justice, and since the statutory appeal deadline had expired without the filing of a complementary memorandum containing the necessary legal arguments, the petition could no longer be regularized and was therefore dismissed as manifestly inadmissible under the provisions allowing presidents of administrative tribunals to reject such non-compliant requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Dismissal of Incomplete Administrative Petition After Appeal Deadline: The court ruled that this submission did not constitute a valid administrative petition as defined by the Code of Administrative Justice, and since the statutory appeal deadline had expired without the filing of a complementary memorandum containing the necessary legal arguments, the petition could no longer be regularized and was therefore dismissed as manifestly inadmissible under the provisions allowing presidents of administrative tribunals to reject such non-compliant requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif délai légal retrait de la demande demande de réexamen administratif exception d'inconstitutionnalité production tardive de pièces

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The claim was rejected based on the authority granted under this article to dismiss manifestly inadmissible requests.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the main dispositive order rejecting the claim.
Généré par l'IA
2204016
School Grant Judicial Review Dismissal for Failure to Regularize
2303116
Dismissal for Failure to Regularize Petition
2301850
Dismissal of Administrative Aid Appeal for Failure to Regularize Submission
2407128
Failure to Submit Contested Act Renders Petition Inadmissible
2403643
Failure to Include Contested Decision Renders Petition Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the main dispositive order rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The claim was rejected based on the authority granted under this article to dismiss manifestly inadmissible requests.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 décembre 2023, Mme B A saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision par laquelle la rectrice de l'académie de Nantes a refusé de lui accorder une bourse de collège au titre de la scolarité de son enfant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. Mme A se borne à produire la décision litigieuse. Cette simple transmission, dépourvue de toute conclusion et de tout moyen, ne saurait être regardée comme constituant une requête. A la date d'expiration du délai de recours contentieux qui avait commencé à courir au plus tard à compter du 13 décembre 2023, date à laquelle a été enregistrée sa requête, la requérante n'a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens. Par suite, sa requête n'est plus susceptible d'être régularisée et ne peut qu'être rejetée en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nantes, le 14 février 2024.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,