Litigant Seeks Annulment of Minor Debt Follow-Up Letter, Application Dismissed as Inadmissible

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 août 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la lettre de relance de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris relative au titre exécutoire n°232915778061000 émis pour le recouvrement d'une créance hospitalière d'un montant de 19, 61 euros.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, " () les présidents de formations de jugement peuvent par ordonnances : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. ".

2. En vertu de l'article L. 1 617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable. (). Lorsque le redevable n'a pas effectué le versement qui lui était demandé à la date limite de paiement, le comptable public compétent lui adresse une mise en demeure de payer avant la notification du premier acte d'exécution forcée devant donner lieu à des frais. 5° () L'envoi de la mise en demeure de payer tient lieu du commandement prescrit par le code des procédures civiles d'exécution préalablement à une saisie-vente. Dans ce cas, la mise en demeure de payer n'est pas soumise aux conditions générales de validité des actes des huissiers de justice. 6° Pour les créances d'un montant inférieur à 15 000 €, la mise en demeure de payer est précédée d'une lettre de relance adressée par le comptable public compétent ou d'une phase comminatoire, par laquelle il demande à un huissier de justice d'obtenir du redevable qu'il s'acquitte auprès de lui du montant de sa dette. ".

3. Il résulte des dispositions précitées que la lettre de relance, qui rappelle au débiteur défaillant son obligation de payer résultant d'un titre exécutoire et l'invite à s'acquitter de sa dette avant l'engagement de poursuites pour son recouvrement forcé, ne constitue ni un titre exécutoire, ni un commandement de payer. Dès lors, elle ne constitue pas un acte faisant grief susceptible de recours. Par suite, la requête du requérant dirigée contre la lettre de relance de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris pour le paiement d'une consultation médicale au service des urgences de l'hôpital Necker le 18 avril 2023 d'un montant de 19, 61 euros se trouve entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera transmise à la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris et à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.

Fait à Paris, le 8 août 2023.

Le président de la 6ème section,

Y. Marino

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2318586/6-1