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2318583 Généré par l'IA

Association Dissolution Decree Challenge Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2318583
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A request was filed to annul a presidential decree dissolving an association, but the administrative tribunal determined, based on provisions of the Code of Administrative Justice stating that the Council of State has exclusive jurisdiction in the first and last instance for appeals against presidential decrees, that the matter was outside its competence. Therefore, the tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the Council of State for proper instruction and judgment.

Regeste Legislator

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article R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 311-1 du code de justice administrative; Association Dissolution Decree Challenge Jurisdiction Transfer: Therefore, the tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the Council of State for proper instruction and judgment.

Mots-clés

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arrêté du Conseil d'État transmission à l'état requérant compétences exclusives association transfert de compétence subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

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article R. 351-2 du code de justice administrative
This article provides the procedural basis for the administrative tribunal to transfer the case to the Council of State when the latter has jurisdiction.
article R. 311-1 du code de justice administrative
This article establishes the competence of the Council of State to judge appeals against Presidential decrees, justifying the transfer.
Généré par l'IA
2319980
Petition for Annulment of Dissolution Decree Transmitted to Council of State
2401621
Association v. Presidency of the Republic (Jurisdictional Transfer)
499623
Association Dissolution Annulment and Procedural Confirmation Dispute
2517712
Association v. President of Departmental Council (Jurisdiction Transfer)
2304824
Jurisdictional Challenge to Presidential Decree Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au Conseil d'Etat.

The court orders the transmission of the case file to the Council of State.

Article R. 311-1 du code de justice administrative

This article establishes the competence of the Council of State to judge appeals against Presidential decrees, justifying the transfer.

Article R. 351-2 du code de justice administrative

This article provides the procedural basis for the administrative tribunal to transfer the case to the Council of State when the latter has jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 août 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler le décret présidentiel du 21 juin 2023 portant dissolution du groupement de fait " Soulèvements de la Terre ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ".

2. Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / 1° Des recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République et les décrets ; () ".

3. Mme B demande l'annulation d'un décret pris par le Président de la République. Dès lors, en vertu des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de Mme B à cette juridiction.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme A B.

Fait à Paris, le 14 août 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris. / 12-1PE