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2318579 Généré par l'IA

Administrative Appeal Challenging Naturalization Dismissed for Procedural Defects

Numéro de cause 2318579
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an administrative appeal challenging the naturalization of their father, but the court dismissed the request via an order because the filing failed to meet the mandatory requirements of the administrative justice code, specifically omitting the statement of conclusions sought from the judge, rendering the application manifestly inadmissible under the relevant procedural provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 222-1 4° du code de justice administrative; Administrative Appeal Challenging Naturalization Dismissed for Procedural Defects: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
vice de procédure annulation de la naturalisation naturalisation facilitée droit de cité exception d'inconstitutionnalité réclamation administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Il y a lieu de la rejeter par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
The failure to comply with this article (lack of stated conclusions) constituted the reason for the inadmissibility that justified the application of Art. R. 222-1 4°.
Article 222-1 4° du code de justice administrative
This article was cited as the basis for rejecting the request by administrative order because it was manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2502220
Appeal Against Naturalization Denial Dismissed for Procedural Defects
2418544
Dismissal of Naturalization Appeal for Procedural Defects
2110880
Naturalization Appeal Inadmissibility Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2414314
Petitioner Challenges Dismissal of Naturalization Application Due to Procedural Filing Deficiencies
2508989
Rejection of Naturalization Appeal Treated as Inadmissible Contentious Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 222-1 4° du code de justice administrative

This article was cited as the basis for rejecting the request by administrative order because it was manifestly inadmissible.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

The failure to comply with this article (lack of stated conclusions) constituted the reason for the inadmissibility that justified the application of Art. R. 222-1 4°.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2023, M. B C saisit le tribunal d'un recours concernant la naturalisation de son père C D A.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / () ".

3. La requête présentée par M. C, qui n'indique pas ce qu'il demande au tribunal, ne contient pas l'énoncé des conclusions soumises au juge. Dès lors, faute de satisfaire aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, elle est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C

Fait à Nantes, le 22 décembre 2023

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,