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2318567 Généré par l'IA

Asylum Seeker Seeks Annulment of Transfer Order; Jurisdiction Dispute Between Administrative Tribunals

Numéro de cause 2318567
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a police prefect's order transferring him to German authorities regarding his asylum application, but the Administrative Tribunal of Paris, noting the applicant's residence at the time of the challenged decision was in the department of Essonne, determined that jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Versailles under the rules governing disputes related to police authority decisions defining jurisdiction by the place of residence, leading the Paris court to order the referral of the case file to the competent Versailles tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Asylum Seeker Seeks Annulment of Transfer Order; Jurisdiction Dispute Between Administrative Tribunals: Il ressort des pièces du dossier que le lieu de résidence de M. A se trouvait, à la date de l'arrêté attaqué, à Grigny, dans le département de l'Essonne. Par conséquent, la présente requête ne ressortit pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles en vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative. Dès lors, il convient de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Mots-clés

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demande adressée à l'autorité préfet de police décision de renvoi renvoi de requérants d'asile détention aux fins de transfèrement règlement du conflit juridictionnel

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for transmitting the case file to the competent jurisdiction (Versailles Administrative Tribunal).
article R. 312-8 du code de justice administrative
This article defines the competent jurisdiction based on the place of residence, which justified the transfer.
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2307360
Transfer Jurisdiction Dispute in Asylum Administrative Order Annulment
2300672
Prefectural Asylum Denial and Jurisdiction Transfer
2414789
Transfer Jurisdiction in Asylum Decision Annulment Case
2401636
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2504390
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

This order directly dictates the transmission of the case file to the Versailles administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for transmitting the case file to the competent jurisdiction (Versailles Administrative Tribunal).

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article defines the competent jurisdiction based on the place of residence, which justified the transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 août 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables de sa demande d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 312-8 et R. 351-3 alinéa 1.

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le lieu de résidence de M. A se trouvait, à la date de l'arrêté attaqué, à Grigny, dans le département de l'Essonne. Par conséquent, la présente requête ne ressortit pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles en vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative. Dès lors, il convient de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 7 août 2023.

Le président de la 6ème section,

Y. MARINO

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