Transfer of Jurisdiction for Military Salary Overpayment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of the implied rejection by the Minister of the Armed Forces regarding a claim for overpaid military salary, following an appeal to the military appeals commission. The administrative court, applying the rules of territorial jurisdiction which dictate that disputes involving state civil servants or agents are within the purview of the administrative court where the agent's assignment is located, determined that since the litigant was assigned in Lyon, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Lyon as the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code; Transfer of Jurisdiction for Military Salary Overpayment Dispute: The administrative court, applying the rules of territorial jurisdiction which dictate that disputes involving state civil servants or agents are within the purview of the administrative court where the agent's assignment is located, determined that since the litigant was assigned in Lyon, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Lyon as the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the territorially competent administrative tribunal.
The decision to transmit the file to another administrative court is based on this provision.
This provision was cited in the reasoning to establish the correct territorial jurisdiction (Lyon).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 août 2023, M. A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des armées a rejeté son recours formé auprès de la commission des recours des militaires concernant un trop versé de solde.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Lyon : () Rhône ; ".
3. M. A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des armées a rejeté son recours formé auprès de la commission des recours des militaires concernant un trop versé de solde. Il ressort des pièces du dossier que M. A est affecté en qualité de directeur des soins au sein du corps des militaires et techniciens des armées à Lyon (69). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Lyon, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lyon et à M. B A.
Fait à Paris, le 5 septembre 2023.
La présidente de la 5ème section,
C. Riou