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2318564 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Public Hospital Debt Dispute

Numéro de cause 2318564
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a revenue notice for €1,019.20 issued by the public hospital authority concerning a debt incurred while they were stationed at a hospital in Bobigny (93000). The court determined that under the rules governing jurisdiction for disputes involving public service personnel, specifically regarding financial matters, competence lies with the administrative tribunal in the district of the agent's assignment, which for the department housing the hospital in question is the Administrative Tribunal of Montreuil, requiring the immediate transfer of the case file to that jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-12 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Public Hospital Debt Dispute: The court determined that under the rules governing jurisdiction for disputes involving public service personnel, specifically regarding financial matters, competence lies with the administrative tribunal in the district of the agent's assignment, which for the department housing the hospital in question is the Administrative Tribunal of Montreuil, requiring the immediate transfer of the case file to that jurisdiction.

Mots-clés

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objet du litige dette publique notification par voie officielle facturation hospitalière autorité administrative recouvrement

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 312-12 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the basis for transmitting the file to another administrative jurisdiction deemed competent.
Art. R. 312-12 du code de justice administrative
Cited to determine the competent court jurisdiction based on the employee's place of assignment.
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2300487
Jurisdictional Transfer in Public Finance Collection Dispute
2431877
Jurisdictional Transfer of Payment Order Dispute
2317067
Hospital Debt Enforcement Jurisdiction Dispute
2000803
Hospital Debt Collection Jurisdiction Dispute
2311541
Jurisdictional Transfer of Hospital Invoice Dispute to Paris Administrative Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the basis for transmitting the file to another administrative jurisdiction deemed competent.

Art. R. 312-12 du code de justice administrative

Cited to determine the competent court jurisdiction based on the employee's place of assignment.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 août 2023, Mme A B, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler le titre de recette n° 220064368095200 d'un montant de 1 019,20 euros émis à son encontre par le directeur général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) ;

2°) de prononcer la décharge de la somme à payer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () Si cette décision prononce une révocation, () la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. ". L'article R. 221-3 dudit code dispose que le département de la Seine-Saint-Denis se situe dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil.

2. Il ressort de l'instruction que le titre de recette dont Mme B demande l'annulation, ainsi que la décharge, a été établi lorsque l'intéressée était en poste au sein de l'hôpital Avicenne situé à Bobigny (93000). Dans ces conditions, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées, de renvoyer le jugement de la requête à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 22 août 2023.

La présidente de la 2ème section,

Janine Evgénas

N° 231461