Dismissal of Request for Arrest Injunction Against Intelligence Services
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual requested the administrative judge, under the urgent procedure for protecting a fundamental liberty (Article L. 521-2 of the Administrative Justice Code), to order French and English intelligence services and the FBI to immediately arrest her brother-in-law, sister, and their accomplices for conspiracy related to terrorism. The court dismissed the request without a contradictory procedure or hearing because the administrative judge lacks the authority to issue injunctions for such arrests outside specific enumerated cases, and furthermore, the subject matter of the request clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Dismissal of Request for Arrest Injunction Against Intelligence Services: 521-2 of the Administrative Justice Code), to order French and English intelligence services and the FBI to immediately arrest her brother-in-law, sister, and their accomplices for conspiracy related to terrorism. The court dismissed the request without a contradictory procedure or hearing because the administrative judge lacks the authority to issue injunctions for such arrests outside specific enumerated cases, and furthermore, the subject matter of the request clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for rejecting the request by order without holding a contradictory procedure.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 août 2023, Mme A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de procéder, dans les plus brefs délais, avec l'aide des services de renseignement français et anglais (DGSI, DGSE, MI5, MI6 et FBI), à l'arrestation de son beau-frère, de sa sœur et de leurs complices pour association de malfaiteurs en lien avec une activité terroriste.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Marino pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 de ce code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".
2. D'une part, en dehors des hypothèses limitativement énumérées aux articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration, d'autre part, et en tout état de cause, l'objet de la requête présenté par Mme B ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée sans que, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, il y ait lieu d'engager une procédure contradictoire ni de tenir une audience.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Paris, le 7 août 2023.
Le juge des référés,
Y. MARINO
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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